Conditions d’utilisation

(CGS / CGV)

Primis – Conseiller Automobile

 

 

Article 1 - Présentation

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent les relations contractuelles entre :

Primis – Conseiller Automobile

Nom : PrimisConseillerAutomobile

Forme juridique : Entrepreneur individuel

SIRET : 94367915900013

Adresse : 96 quai de Bacalan 33300 Bordeaux

Mail : PrimisConseillerAutomobile@gmail.com

et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site.

Article 2 – Nature des services

 

 

Primis propose des prestations de conseil automobile et de mise en relation, comprenant notamment :

• Analyse du besoin du client
• Élaboration d’un cahier des charges
• Recherche de véhicules correspondant aux critères définis
• Mise en relation avec des vendeurs professionnels ou particuliers

Primis ne vend aucun véhicule, n’achète pas de véhicules pour le compte du client et n’intervient pas dans la transaction finale.

 

 

Article 3 – Commande

La commande est validée lorsque :

• le client a pris connaissance des présentes CGS,
• les a acceptées sans réserve,
• et a effectué le paiement de l’acompte.

Toute commande vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGS.

Article 4 – Prix et paiement

 

 

 

Les prix sont indiqués en euros TTC.

 

Le paiement effectué lors de la commande correspond à un acompte permettant de démarrer immédiatement la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site (Stripe / Shopify Payments).

 

Article 5 – Démarrage de la prestation

 

La prestation débute immédiatement après validation du paiement, par :

• la prise de contact,
• l’analyse du besoin,
• ou le lancement de la recherche.

Le client reconnaît expressément que la prestation commence sans délai.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la prestation de service a commencé avec l’accord du client.

 

En validant sa commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

 

 

Article 7 – Politique de remboursement

L’acompte versé est non remboursable dès lors que la prestation a commencé.

 

Aucun remboursement ne pourra être exigé notamment en cas de :

• changement d’avis du client,
• refus de vente par un vendeur,
• non-conclusion de l’achat,
• délais liés au marché automobile.

Primis est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

 

 

Article 8 – Responsabilité

Primis ne saurait être tenu responsable :

• de l’état du véhicule proposé,
• des conditions de vente fixées par le vendeur,
• de la décision finale d’achat ou non du client,
• des informations communiquées par des tiers.

La responsabilité de Primis est strictement limitée à l’exécution de la prestation de conseil.

 

Article 9 – Obligations du client

Le client s’engage à :

 

• fournir des informations exactes et complètes,
• répondre aux sollicitations nécessaires au bon déroulement de la prestation,
• respecter les engagements pris auprès des vendeurs.

Tout manquement pourra entraîner l’interruption de la prestation sans remboursement.

 

 

 

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

 

 

 

Article 11 – Force majeure

Primis ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard lié à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

 

 

 

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Primis.

Article 13 – Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service et les accepter sans réserve avant toute commande.