Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

PrimisConseillerAutomobile
Dernière mise à jour : 17/06/2025

1. Informations légales

Entreprise individuelle : BEREK Faustin Gérard
Nom commercial : PrimisConseillerAutomobile
SIREN : 943 679 159
Adresse : 96 Quai Bacalan, 33300 Bordeaux, France
Téléphone : 06 79 41 16 77
Email : faustinberek2004@gmail.com
Site : https://primisconseillerautomobile.fr
Statut : Micro-entrepreneur – Franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)

2. Description des services

PrimisConseillerAutomobile propose des prestations de courtage automobile digital, consistant à accompagner les clients dans l'achat ou la vente de véhicules via un réseau de partenaires professionnels.

Les prestations comprennent notamment :

Recherche personnalisée de véhicules
Mise en relation avec des vendeurs ou acheteurs
Conseil, négociation et accompagnement administratif

Chaque prestation est décrite sur le site, avec un prix affiché en euros TTC (TVA non applicable).

3. Commandes

Les commandes sont effectuées via le site Shopify ou par contact direct avec l’entreprise.
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
PrimisConseillerAutomobile se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (ex : client non solvable, demande abusive, etc.).

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et sont nets de TVA (TVA non applicable – art. 293 B du CGI).
Le paiement s’effectue directement sur le site via les moyens proposés (carte bancaire, PayPal, etc.) ou par virement selon accord.
Les prestations sont dues intégralement à la commande, sauf mention contraire.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas une fois la prestation pleinement exécutée ou si celle-ci a débuté avec votre accord exprès avant la fin du délai de rétractation.

Dans les autres cas, vous disposez de 14 jours à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation par mail à : faustinberek2004@gmail.com.

6. Livraison des prestations

Les prestations sont réalisées à distance (en ligne, téléphone, email) et commencent dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement, sauf indication contraire.

7. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Il garantit avoir la capacité juridique de contracter et d’utiliser les services proposés.

8. Responsabilité

PrimisConseillerAutomobile s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un service de qualité.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et reste limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.
Il ne saurait être tenu responsable des décisions finales prises par les acheteurs ou vendeurs tiers.

9. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou de portabilité de vos données.
Contact : faustinberek2004@gmail.com
Voir la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, visuels, logo, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux